L’expert, désigné le CSE, peut entendre des salariés de l’entreprise si celui-ci considère ces auditions utiles à sa mission et seulement à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés. L’employeur n’a pas à donner un accord aux auditions envisagées par l’expert, mais peut saisir la justice.
📌 Cass. soc. 10 juillet 2024, n° 22-21082
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