Un employeur doit dédommager une salariée en congé de maternité s’il l’a fait travailler

L’employeur qui manque à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité d’une salariée lui cause nécessairement un préjudice sans qu’elle ait à le prouver.

L’employeur qui ne respecte pas le congé maternité d’une salariée peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts ainsi qu’à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques, 7 500 euros pour les personnes morales).

Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-16.129

Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler ! Par Frédéric Chhum, Avocat. (village-justice.com)