Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). Tel n’est pas le cas lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur, et même si cette rupture est motivée par une faute grave du salarié.
Décision : Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23-23830 FD
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