Le Conseil d’État a jugé recevables, le 19 juillet, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par FO sur des dispositions issues de la loi Travail d’août 2016. Il les a transmises au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour se prononcer.
Après l’entrée en vigueur à l’été 2016 de la loi Travail, Force Ouvrière avait promis que la bataille se poursuivrait sur le terrain juridique, par le biais de contestations sur les décrets d’application. Dans ce cadre, elle a déposé en janvier plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le 19 juillet, le Conseil d’État a transmis deux d’entre elles au Conseil constitutionnel.
La première concerne des dispositions du Code du travail relatives à deux types de référendum d’entreprise : en cas d’accord minoritaire ou en cas d’accord signé par un salarié ou un élu mandaté.
Vérifier la conformité à la Constitution
Le premier volet porte sur les modalités d’organisation du référendum d’entreprise créé par la loi Travail pour valider des accords minoritaires, signés par des syndicats représentants plus de 30 % mais moins de 50 % des salariés. La loi prévoit que ce protocole spécifique n’est conclu qu’entre l’employeur et les organisations signataires de l’accord. FO estime que l’exclusion du protocole des syndicats non signataires constitue une rupture d’égalité. Le Conseil d’État a estimé que cette question présentait un « caractère sérieux » et « nouveau » et qu’elle devait être examinée par les Sages pour vérifier sa conformité à la Constitution.
Le second volet de cette QPC porte sur des dispositions contenues dans la loi Rebsamen d’août 2015 et la loi d’août 2008. Il s’agit du recours obligatoire au référendum d’entreprise pour valider les accords conclus avec des salariés ou des élus mandatés, en l’absence de délégués syndicaux. La loi renvoie la fixation des modalités d’organisation de la consultation des salariés à un décret d’application (autrement dit par le gouvernement). FO estime que c’était au législateur de fixer ces modalités. Le Conseil d’État, qui a effectivement relevé un risque de méconnaissance par le législateur de sa compétence, a là aussi transmis la question au Conseil constitutionnel.
Une atteinte aux droits et libertés
Une seconde QPC portée par FO a été transmise le 19 juillet par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel. Elle porte sur les dispositions de la loi Travail permettant à un employeur de licencier un salarié qui refuserait l’application à son contrat de travail d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.
La loi stipule que dans ce cas, l’employeur a la faculté de prononcer un licenciement pour cause réelle et sérieuse. FO estime que la loi aurait dû préciser dans quelles conditions l’employeur peut ou non licencier. Sinon, la confédération considère qu’il y a un risque de rupture d’égalité et « une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Pour deux salariés placés dans une situation identique, l’un peut être licencié et l’autre pas. Là encore, le Conseil d’État a considéré que la question présentait un caractère sérieux et l’a transmise aux Sages, qui ont trois mois pour se prononcer.
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