Heures supplémentaires – Preuve
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, […]
Heures supplémentaires – Paiement
Une cour d’appel ne peut limiter le montant du paiement des heures supplémentaires à la seule période détaillée par le salarié sans faire peser sur […]
Congé de maternité – Protection contre le licenciement
Pour que la salariée en arrêt de travail en raison d’un « état pathologique » en lien avec la grossesse bénéficie de la protection absolue […]
Rémunération – Egalité de traitement
Si un diplôme peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant les mêmes fonctions, c’est à la condition qu’il atteste de connaissances particulières, […]
Transfert d’entreprise -Statut cadre
L’avenant au contrat de travail d’un salarié stipule un statut de cadre en référence à une convention collective. Après le transfert de son contrat, le […]
Prime vacances
Une prime contractuelle de treizième mois ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études […]
Inaptitude d’origine professionnelle
Les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment […]
Protection des lanceurs d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi […]