Si un salarié gagne un jugement prud’homal, l’employeur doit-il payer immédiatement ?
Un jugement prud’homal, sur lequel l’employeur a fait appel, n’est pas exécutoire (C. trav., art. R. 1454-28). Une seule exception à ce principe : les […]
Décision
Distinguer dans la notification d’un licenciement les griefs des éléments de contexte
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. Lorsqu’il analyse […]