La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
Preuve
Preuve des temps de repos et de pause
Il incombe à l’employeur de démontrer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des temps de pause. Dès lors, la demande […]