Preuve des temps de repos et de pause

Il incombe à l’employeur de démontrer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des temps de pause.

Dès lors, la demande de dommages et intérêts d’une salariée ne peut être rejetée uniquement sur la base d’attestations imprécises fournies par cette dernière, concernant les horaires d’embauche, de débauche et le temps consacré à la pause méridienne. La charge de la preuve reposant uniquement sur l’employeur.

📌 Cass. soc., 17-1-24, n°22-20193