La mention sur les bulletins de paye de jours de RTT pris ne suffit pas à en prouver l’octroi effectif

La position de la Cour de Cassation concerne un salarié réclamant plus de 76 jours de RTT mentionnés comme « pris » sur un bulletin de paye.

La Cour de cassation rappelle que :
👉 Selon le Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (art. 1353 du C. Civil).
👉 De plus, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paye par le salarié ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat (art. L. 3243-3 du C. du Travail).

Ainsi, en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver l’octroi effectif des RTT, peu importe les mentions du bulletin de paye

📌 Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-17917 D