Protection contre le licenciement des salariés en cas de grève
Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement (c. trav. art. L. 2511-1).
À ce titre, sauf faute lourde imputable au salarié, l’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail. Tout licenciement prononcé dans ce cas est nul de plein droit.
Même si l’employeur prouve que les salariés grévistes ont commis durant la grève des actes constituant une faute grave, le licenciement est nul dès lors qu’il est aussi fondé sur leur participation à la grève.
(cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-40139, BC V n° 172).
La Cour de cassation a étendu l’application de cette protection au cas où le licenciement est prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde (cass. soc. 9 mai 2012, n° 10-24307, BC V n° 131 ; cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-21563 D).
C’est dans cette hypothèse que se situait le contexte de la présente affaire.
La cour d’appel valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant incité ses collègues à faire grève
Un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, car il avait incité des collaborateurs de son équipe à faire grève.
Le salarié avait saisi la justice en considérant que ce licenciement constituait une violation de la protection liée à l’exercice du droit de grève. N’étant pas justifié par une faute lourde, il demandait donc la nullité de son licenciement et le paiement de diverses indemnités et rappels de salaire.
La cour appel avait néanmoins confirmé le licenciement pour faute grave.
Selon elle, le salarié avait été licencié non pas du fait de son intention de faire grève mais parce qu’il avait tenté d’inciter des collaborateurs à mener cette action. Le salarié n’ayant pas été licencié en raison de sa volonté d’exercer son droit de grève, il ne pouvait donc pas demander la nullité de son licenciement.
À tort puisque la Cour de cassation casse cette décision.
Nullité du licenciement pour des faits commis au cours ou à l’occasion d’une grève
La Cour de cassation rappelle que la nullité du licenciement n’est pas limitée au cas où celui-ci serait fondé sur la participation à une grève mais s’applique aussi à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion d’une grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Elle souligne ainsi que le giron de la protection s’étend aussi à tout licenciement prononcé à raison « d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève ». Autrement dit, la protection s’applique aussi aux faits commis en dehors de tout mouvement de grève mais qui ont un lien avec l’exercice de ce droit.
En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir tenté d’inciter les membres de son équipe à mener une action de grève.
Les faits reprochés avaient donc bien été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève.
Dès lors, la cour d‘appel aurait dû prononcer la nullité du licenciement pour faute grave.
Avec cette décision, la Cour de cassation confirme les solutions rendues en 2012 et 2018 (voir ci-avant). Notons que dans l’arrêt de 2018, le licenciement, annulé, avait été prononcé à l’encontre de salariés qui avaient aussi incité leurs collègues à se mettre en grève et qui avaient tenu des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie (cass. soc. 5 juillet 2018, n° 16-21563 D).
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-19722 D
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