L’employeur peut être tenu de reclasser un salarié inapte en télétravail

Si le médecin du travail préconise un passage en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions du salarié, y compris si le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.

À défaut, les juges considèrent que l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement.

Conséquence directe : le licenciement prononcé pour impossibilité de reclassement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

cass. soc 29 mars 2023, n° 21-15472 FB, https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.