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Litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]
Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE de mai 2022.Voir les 17 réclamations (pdf, 8 pages) : cliquez ici
Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]
L’employeur qui licencie un salarié en lui reprochant d’avoir signalé des faits dont il a eu connaissance à son travail et qui, s’ils étaient établis, […]
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Quatre ans après l’implantation du syndicat dans la branche technique (l’UES Iliad regroupant les 5 629 salariés de cinq filiales), FO est devenue majoritaire dans […]
Avec l’accord de son employeur, un salarié en forfait jours peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une […]
[Mise à jour du 20 mai] Le 13 octobre 2021, un huissier a remis au syndicat FO une assignation en justice d’Astek pour demander à […]
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