L’employeur peut être tenu de reclasser un salarié inapte en télétravail
Si le médecin du travail préconise un passage en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions […]
Vos droits
Les titres restaurants peuvent constituer des activités sociales et culturelles.
Par un jugement en date du 10 mars 2023 (N° RG 22/00120), le Tribunal Judiciaire de Nanterre a considéré que les titres restaurants peuvent constituer […]
Quand un salarié est surclassé, l’employeur doit verser la rémunération correspondant au nouveau coefficient
Un salarié surclassé a droit à la rémunération afférente au coefficient attribué, peu important les fonctions qu’il exerce réellement. C’est la solution que rappelle la […]
Astek Orléans : malgré les propositions de FO, la direction refuse d’améliorer l’aménagement des locaux
La direction a présenté un projet au CSE consistant à restituer les locaux d’Olivet de 256 m2 et à conserver uniquement les locaux d’Orléans de 157 […]
Informations obligatoires à l’embauche
Depuis le 1er août 2022, la liste des informations à transmettre au travailleur lors du recrutement a été étendue (cf. Directive (UE) 2019/1152 du 20 […]
Information des salariés en CDD sur les postes à pourvoir en interne
A la demande du salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise, l’employeur l’informe […]
Astek Bordeaux : La direction refuse de modifier l’aménagement de ses locaux malgré les propositions de FO
La direction a présenté au Comité Social et Economique un projet d’agrandissement de ses locaux bordelais. Dans celui-ci, elle prévoit entre autres : Tout comme […]
Requalification d’une démission en prise d’acte de rupture
Un(e) salarié(e) qui motive sa démission par l’attitude fautive de son employeur ou l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ou conventionnelles peut tenter […]
Prise d’acte de rupture
La prise d’acte n’est pas subordonnée à l’octroi d’un délai à l’employeur pour régulariser les manquements commis. Référence : Cass. soc., 1-3-23, n°21-14625 Ainsi, il […]
Nullité de la rupture conventionnelle
Est nulle, la convention de rupture conventionnelle signée dans un contexte de violence morale du fait de harcèlement moral subi par le salarié durant la […]