Protection des lanceurs d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi […]
Vos droits
Extension du congé de proche aidant
Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie (conjoint, enfant à charge, frère, […]
Une clause contractuelle de médiation préalable n’interdit pas le salarié de saisir directement les prud’hommes
Dans un avis rendu le 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de Cassation s’est prononcé sur le fait que les parties au contrat de […]
Les salariés pourront encore bénéficier de l’accord sur la mobilité durable
Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son avis concernant la demande d’annulation de l’accord Mobilité Durable par le syndicat Diversité&Proximité. Pour rappel, cet accord, […]
Le comité social et économique (CSE)
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités […]
Le rachat des jours de RTT, la fin des 35h ?
FO réitère sa revendication prioritaire : c’est l’augmentation des salaires qui redonnera du pouvoir d’achat aux salariés ! Et non pas une rustine, qui n’offre […]
La désorganisation du service auquel appartient un salarié malade ne suffit pas pour le licencier
Un salarié licencié après des absences pour raison de santé reprochait à son employeur de ne faire état dans la lettre de licenciement que de […]
Indemnisation du télétravail pendant la pandémie
Fin mai, le tribunal judiciaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a jugé recevable la demande de FO SoLocal (ex-Pages Jaunes) qui bataille pour faire reconnaître la « […]
Compte Epargne Temps : FO permet le retour de l’indemnisation des jours pris ainsi qu’une régularisation sur 3 ans
Début 2022, FO a constaté que les jours du Compte Epargne Temps, lorsqu’ils sont pris pour une journée de repos, ne sont plus indemnisés depuis […]