Le non-versement du solde de la rémunération variable est illicite
Le non-versement du solde de la rémunération variable du salarié, en raison d’une faute ayant justifié son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite. Il est […]
Mois : février 2024
Preuve des temps de repos et de pause
Il incombe à l’employeur de démontrer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des temps de pause. Dès lors, la demande […]
La mention sur les bulletins de paye de jours de RTT pris ne suffit pas à en prouver l’octroi effectif
La position de la Cour de Cassation concerne un salarié réclamant plus de 76 jours de RTT mentionnés comme « pris » sur un bulletin […]