Négociations – Moyens du CSE

Malgré la volonté de négocier de FO, la direction a refusé de négocier des moyens permettant au CSE de fonctionner avant sa mise en place en juillet 2019.

Constatant que les seuls moyens inscrits dans la loi sans insuffisant pour permettre un fonctionnement optimal, FO a demandé la réouverture de la négociation sur les moyens du CSE et a fait les revendications suivantes.

Délégations 

  • Secrétaire : 24 h/mois 
  • Trésorier : 12h/mois 
  • Suppléant : 12h/mois 

Réunions 

  • Préparatoire 4h/réunion 
  • 1 réunion en province par trimestre (Lyon, Rennes, Sophia et Toulouse) 
  • En cas de réunion à distance : équipement 4G si nécessaire pour pallier le performance de connexion au domicile de l’élu(e) 
  • Ordre du jour, convocations et documents : Envoi au moins 5 jours ouvrés avant le date de la réunion
  • Indicateurs 
    • Trimestriels (dans le même format et la même structure que ceux fournis depuis des années au CE et CSE) : 
      • Etat de la trésorerie 
      • Effectif 
      • Entrées et sorties par trimestre et cumulé 
      • Masse salariale 
      • Activité (CA et Sous-traitance) 
      • Turn-over 
      • Type de départ par trimestre et cumulé 
      • Intermission 
    • Trimestriels : EAE/Comité carrière 

Budget 

Sans que cela ne puisse être inférieur au légal : 

  • AEP : 0,22% de MS  
  • ASC : 0,75% de MS ou 0,25% de MS + 0,05% de MS par tranche de 1M€ de résultat net au niveau de l’UES 

Versement : 

  • 1 fois par an et avant la fin du 1er mois de l’année  
  • (ou) 2 fois par an et qu cours de la 1ère quinzaine de chaque semestre 

Autre 

Ne pas programmer d’EPL pendant le déroulement des réunions du CSE 

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