Malgré la volonté de négocier de FO, la direction a refusé de négocier des moyens pour la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Constatant que les seuls moyens inscrits dans la loi sans très insuffisant pour permettre un fonctionnement optimal de la prévention de la santé, FO a demandé la réouverture de la négociation sur les moyens de cette commissions et a fait les revendications suivantes.
Local
1 local SSCT par zone définie ci-dessous (moyens par local : 1 bureau, 1 armoire, 2 fauteuils, 1 téléphone …)
Réunion
- 1 réunion à minima par trimestre (non prise sur les heures de délégation), en jvr/avr/juil/oct (1er semaine du mois).
- La durée de la réunion ne doit pas être limitée en temps afin de pouvoir aborder tous les sujets prévus à l’ODJ. Si nécessaire, une réunion de continuité devra être programmée sous 8 jours maximum si l’ODJ n’a pu être épuisé.
- 1 jour de prépa /réunion trimestrielle
- Seuls les élus au poste de titulaire participent à la réunion. Pour une zone donnée, un suppléant peut être titularisé en lieu et place d’un titulaire absent.
Visite de sites clients
Les visites de sites clients en vue d’établir les plans de prévention sont hors temps de délégation.
Nombre de postes
| Effectif zone | Nombre |
| [1-250[ | 1T + 1S |
| [250-500[ | 2T + 1S |
| [500-750[ | 2T + 2S |
| [750-1000[ | 3T + 2S |
| [1000-1500[ | 3T + 3S |
| [1500-2000[ | 4T + 4S |
| Par tranche de 500 suppl. | +1T et +1S |
Définition des zones :
Zone 1. Sophia & Aix
Zone 2. Toulouse, Bordeaux & Montpellier
Zone 3. Nantes, Rennes & Orléans
Zone 4. Boulogne-Billancourt & Lille
Zone 5. Lyon, Grenoble, Strasbourg et Valence
Cela fait donc en fonction des effectifs actuels
10 Titulaires + 6 Suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants est réajusté en fonction de l’évolution des effectifs d’une zone notamment si suite à une acquisition l’effectif franchit un seuil.
Heures délégation
- Poste de titulaire : 10 1/2j par trimestre
- Poste de suppléant : 6 1/2j par trimestre
- Secrétaire : en plus, 4 1/2j par trimestre
PV
Prestataire externe pris en charge par le CSE (après validation des devis en réunion du CSE)
Missions (à minima)
- Toutes les missions santé, sécurité et conditions de travail hors consultation et décision de recours à expertise
Poster un Commentaire