Projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi relatif au renseignement est en cours de discussion. Si ce projet a le mérite d’établir un cadre juridique, pour offrir aux services de renseignement l’usage de moyens déjà autorisés par la police judiciaire dans sa lutte contre le terrorisme, ses dispositions permettront également la mise en œuvre de nouvelles mesures de surveillance massives, indifférenciées et intrusives. Des sondes pourront ainsi recueillir « la totalité des informations et documents » traités par des opérateurs et relatifs à une ou des personnes présentant une menace ; des dispositifs dits IMSI Catcher (pêche au chalut) qui consistent à placer une fausse antenne relais à proximité de la personne suspectée et d’aspirer ainsi tous les échanges électroniques dans la zone couverte par l’antenne. Ces techniques portent gravement atteinte aux libertés individuelles.

Or les motifs autorisant ces nouvelles techniques de renseignement vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme. Ces techniques pourront être mises en œuvre pour servir les intérêts de la politique étrangère, de la défense nationale mais également les intérêts économiques ou scientifiques, pour prévenir le crime organisé, les violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique. Un large spectre qui n’est pas sans danger. Pourrait-on demain installer des antennes espionnes lors de manifestations de salariés, de grève, de mobilisation dans les entreprises sous prétexte qu’elles sont une menace pour les intérêts économiques majeurs d’un groupe, ou susceptibles de déboucher sur des violences collectives ? Quant aux médecins, avocats, magistrats, journalistes, quelles seront les mesures particulières dont ils pourront bénéficier dans l’exercice de leurs métiers ? Aucune n’est à ce jour prévue.

Pour FO-Cadres, sans limitation du recueil massif des données, sans un réel pouvoir de contrôle démocratique de ces dispositifs, sans une définition plus stricte de son champ d’application, ce texte risque de porter gravement atteinte à nos libertés fondamentales, au socle de nos valeurs républicaines.