La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la gratuité du maintien de la couverture santé, depuis le 1er juin 2014 pour les frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance.
Salariés concernés
Les personnes concernées par le maintien de la mutuelle et de la prévoyance sont :
– les salariés licenciés (sauf faute lourde),
– les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle,
– les salariés qui terminent leur CDD,
– les jeunes dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu.
Durée du maintien
S’agissant de la mutuelle d’entreprise couvrant les frais de santé (risques portant atteinte à l’intégrité physique, maternité), le maintien de la couverture peut durer jusqu’à un an après la rupture du contrat de travail. Cette durée est en vigueur depuis le 1er juin 2014.
S’agissant des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail ou invalidité), vous pouvez en bénéficier neuf mois après la fin de votre contrat de travail. Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er juin 2015, cette durée est d’un an.
Ce qu’implique le retour à l’emploi
Tout demandeur d’emploi retrouvant un travail avant l’expiration de la couverture santé et prévoyance (neuf ou douze mois selon les garanties) perd le bénéfice de cette dernière (sauf si l’activité est à temps partiel), qu’il acquière ou non de nouveaux droits en la matière dans sa nouvelle entreprise.
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