L’expertise Risques PsychoSociaux, votée par les élus FO, aura bien lieu

Le 26 février 2019, les élus FO, soutenus par un élu Solidaire Informatique, décident de voter le recours à une expertise à la suite de nombreuses situations révélatrices d’un risque grave et majeur pour la santé de plusieurs représentants du personnel.

Le groupe Astek engage alors une bataille juridique pour faire annuler cette décision.

Le 4 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre déclare irrecevable l’action engagée par le groupe Astek (RG 19/02296).

Le 14 avril 2021, la Cour de Cassation rejette le pourvoi engagé par le groupe Astek (Pourvoi X 20-11.991).

Le 10 juin 2021, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence déclare irrecevable l’action engagée par le groupe Astek au motif du non paiement du timbre fiscal de 225 €, la société (Groupe) ASTEK a indiqué se désister et par lettre du même jour, indiqué n’être pas en mesure de faire l’avance du timbre fiscal (RG 20/01693).

Le 31 août 2021, le Tribunal Judiciaire d’Aix-En-Provence déclare irrecevable de l’action engagée par le groupe Astek sur la contestation du coût de l’expertise (N° RG 19/01289).

Non sans difficulté, l’expertise par le cabinet CATEIS va pouvoir enfin débutée en 2022.

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