Désaccord et contestation du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation

16 mars 2022 foastek Accueil, Vos droits 0

Le refus du salarié de signer un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation et son désaccord avec les observations qui lui ont été faites ne constituent pas une faute et ne peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire (CA Chambéry 19 janvier 2010 n° 09-1180) ou à un licenciement (CA Chambéry 19 janvier 2010 n° 09-1180).

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