[Vos droits] Désaccord et contestation du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation

Le refus du salarié de signer un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation et son désaccord avec les observations qui lui ont été faites ne constituent pas une faute et ne peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire (CA Chambéry 19 janvier 2010 n° 09-1180) ou à un licenciement (CA Chambéry 19 janvier 2010 n° 09-1180).

[Droit] Non aux sanctions pécuniaires pour les salariés !

 

Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité.

L es retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors que la retenue est strictement proportionnelle à l’absence. Si la retenue excède le temps non travaillé, il s’agit d’une sanction pécuniaire. Les suppressions ou réductions de primes pour fait de grève ne sont possibles que si toutes les absences donnent lieu aux mêmes retenues.

Il est parfois difficile de tracer clairement une frontière entre les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de rémunération licites. Au fil des années, la Cour de cassation a précisé ce qu’il fallait entendre par sanction pécuniaire.

 

Exemples de sanctions pécuniaires interdites :

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