L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […]
La Cour de cassation rappelle que des photos provenant d’un groupe privé de discussions peuvent être admises par le juge si l’employeur ne dispose pas […]
Le refus du salarié de signer un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation et son désaccord avec les observations qui lui ont été faites ne constituent […]
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison […]
Alors que la participation aux bénéfices versée aux salariés en 2018 est d’un montant total de 110 000 EUR (cela représente en moyenne 50 EUR par salarié), […]
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