Forfait-heures – Nullité

16 avril 2022 foastek Accueil, Vos droits 0

L’employeur ne peut refuser d’appliquer une convention de forfait en heures au motif que certaines clauses sont irrégulières.
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures (Cass. soc, 30-3-22, n°20-18651).

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