Protection des lanceurs d’alerte

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’employeur doit donc :

  1. Modifier le règlement intérieur ;
  2. Soumettre pour avis au CSE le projet de modification du règlement intérieur ;
  3. Communiquer par tout moyen le nouveau règlement intérieur au personnel ;
  4. Transmettre le nouveau règlement intérieur à l’inspection du travail (avec l’avis du CSE) ;
  5. Déposer le nouveau règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

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