L’avenant au contrat de travail d’un salarié stipule un statut de cadre en référence à une convention collective. Après le transfert de son contrat, le salarié est repositionné sur un poste d’agent de maîtrise en application de la convention collective de son nouvel employeur. La Cour de cassation valide ce repositionnement : le salarié ne peut prétendre au maintien pour l’avenir du statut cadre qui résulte des dispositions d’une convention collective qui ne s’applique plus.
Référence : Cass. soc., 14-9-22, n°21-13309.
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