Salariés mis à disposition : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la diffusion des informations syndicales

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise. Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales (cf. articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail).

Il appartient en conséquence à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition.

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486

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