Remboursement des frais de transport en cas d’absence du salarié

L’employeur a l’obligation de rembourser la moitié des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail (article L. 3261-2 du code du travail). Ouvrent droit à cette prise en charge les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, la RATP ou toute autre entreprise de transport public et l’abonnement à un service public de locations de vélos. Les billets à l’unité n’ouvrent pas droit à la prise en charge.

En cas d’absence du salarié (maladie, congés payés …)

Le remboursement des frais de transport en cas suspension du contrat de travail du salarié n’est pas abordée par le Code du travail.

Une circulaire du ministère du transport (circulaire du 24 décembre 1982, JO du 20 mai 1983) précise qu’en cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement sans abattement, pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile-lieu de travail.

Si, en cas d’abonnement mensuel, le titre de transport n’a pas été utilisé au cours d’un mois, il n’y a pas de prise en charge.

La règle en cas d’abonnement pluri-mensuel

L’employeur est tenu de prendre en charge les frais de transport pour le mois au cours duquel l’absence intervient. Si l’absence se prolonge, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de transport le ou les mois suivants.

Le salarié peut demander le remboursement de ses frais à l’entreprise de transport s’il n’a pas utilisé son titre.

Et pendant le préavis ?

Les mêmes règles s’appliquent.