Travail sur écran : l’employeur doit payer les lunettes de vue du salarié

L’employeur peut être obligé de prendre en charge les lunettes de vue d’un salarié travaillant sur écran notamment lorsque celui-ci se plaint de la lumière visible discontinue et d’une détérioration de sa vue.

La CJUE a précisé, concernant l’application de la directive 90/270 du 29 mai 1990 (écran de visualisation), l’expression « dispositifs de correction spéciaux » qui doivent être fournis, après examen médical, à un salarié qui travaille sur écran : « les dispositifs de correction spéciaux », prévus à cette disposition, « incluent les lunettes de vue visant spécifiquement à corriger et à prévenir des troubles visuels en rapport avec un travail impliquant un équipement à écran de visualisation » (CJUE, 22-12-22, aff. C392/21).

Autrement dit, l’expression « dispositifs de correction spéciaux » englobe les lunettes de vue et non pas uniquement les dispositifs utilisés exclusivement sur le lieu de travail dans l’exercice des tâches professionnelles.

Concernant la prise en charge des frais, la Cour de justice explique que « l’obligation de fournir aux travailleurs concernés un dispositif de correction spécial pesant sur l’employeur, peut être
satisfaite soit par la fourniture directe dudit dispositif par ce dernier, soit par le remboursement des dépenses nécessaires exposées par le travailleur, mais non pas par le versement d’une
prime salariale générale au travailleur ».

Toutefois, l’employeur peut verser une prime spécifique dès lors qu’elle couvre « les dépenses spécifiquement avancées par le travailleur concerné pour l’acquisition du dispositif de correction
spécial ».

Concernant l’application de cette jurisprudence en droit interne, le salarié pourrait exiger le remboursement par l’employeur de ses lunettes de vue lorsqu’il travaille sur écran en se basant sur
cette décision de la CJUE et au regard du principe général prévu en droit français qui impose à l’employeur de prendre en charge tous les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui est due au salarié.

Autrement dit, l’obligation en droit français qui pèse sur l’employeur de prendre en charge les frais professionnels engagés par un salarié (ici des lunettes de vue pour un travail sur écran) doit être appréciée à la lumière de la décision de la CJUE du 22 décembre 2022