Dispense du préavis

Dans certains cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit un préavis :

• Lors du licenciement (hors faute grave ou lourde)
• Lors de la démission (quand la loi, la convention collective ou les usages le prévoient)
• Lors du départ volontaire à la retraite et de la mise à la retraite

Dans tous ces cas, une dispense de préavis est possible. Elle n’a pas lieu d’être pour les ruptures de contrat sans préavis comme le licenciement pour inaptitude ou la rupture conventionnelle individuelle.

Demandeur de la dispense

• Dispense à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. La dispense à l’initiative de l’employeur s’impose au salarié sans qu’il y ait à recueillir son accord (cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-14140, BC V n° 208). De son côté, l’employeur est tenu par sa décision une fois celle-ci énoncée. Il ne peut pas se raviser et finalement demander au salarié de travailler. C’est par exemple le cas lorsque sa décision figure dans la notification d’un licenciement (cass. soc. 22 octobre 2008, n° 07-42140, BC V n° 199).

• Dispense à l’initiative du salarié

Le salarié peut demander à l’employeur de ne pas exécuter son préavis, par exemple en cas de démission ou de départ à la retraite. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 05-45179 D).

Le salarié décidant seul de ne pas exécuter son préavis ou passant outre le refus de son employeur perd le droit à son indemnité compensatrice de préavis. L’employeur peut même lui réclamer une indemnité égale au salaire du temps de préavis, voire des dommages-intérêts pour brusque rupture, s’il prouve l’intention de nuire du salarié ou un abus manifeste de sa part (cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02-46135 D).

Type de dispense

La dispense de préavis peut être :

• Partielle : le salarié en exécute une partie (ex : transfert d’informations …) ;
• Totale : le salarié ne le travaille pas du tout.

Formalisation de la dispense

La dispense de préavis doit être non équivoque. Pour éviter tout litige, l’employeur doit préciser par écrit qu’il dispense ou non le salarié de son préavis.

Conséquences de la dispense

Le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles :

• Jusqu’à la date de fin convenue entre le salarié, qui a demandé à être dispensé de préavis, et l’employeur qui a accepté ;
• Jusqu’à la date de fin de préavis, quand l’employeur prend l’initiative de la dispense.

Congés et RTT

Durant la dispense de préavis décidée à l’initiative de l’employeur, le salarié acquiert des congés payés (c. trav. art. L. 1234-5) et des jours de RTT (cass. soc. 14 octobre 2020, n° 19-20399 D).

Indemnité compensatrice

L’employeur prenant l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis lui verse une indemnité compensatrice jusqu’au terme de celui-ci. À l’inverse, si la dispense est accordée à la demande du salarié, il n’y a pas d’indemnité.

L’indemnité correspond à la rémunération et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait effectué son préavis (c. trav. art. L. 1234-5) : salaire de base, rémunération variable, primes et indemnités liées au travail …

Situations particulières

L’employeur continue de verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié :

• En arrêt de maladie, sans pouvoir pratiquer de déduction au titre des indemnités journalières (cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-12810, BC V n° 282) ;
• Qui a repris une activité professionnelle, dans le respect d’une éventuelle clause de non-concurrence (cass. soc. 10 novembre 1998, n° 96-41308, BC V n° 484) ;
• Qui a commis une faute, avant ou pendant le préavis, puisque le droit à l’indemnité naît au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45294, BC V n° 171).