Dispense de préavis : le salarié est-il rémunéré ?
📕 Le Code du Travail (art. L. 1234-5) dit « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires […]
Dispense
Dispense du préavis
Dans certains cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit un préavis : Dans tous ces cas, une dispense de préavis […]
Les conséquences d’une dispense de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis est due même lorsque l’employeur dispense le salarié de l’effectuer (C. trav., art. L. 1234-5). Les événements ultérieurs n’ont alors aucune […]