📕 Le Code du Travail (art. L. 1234-5) dit « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. »
Pour déterminer si le salarié perçoit ou non son salaire pendant la dispense de préavis, la question est qui a demandé la dispense ?
👉 Si celle-ci vient de l’employeur, le salaire est dû.
👉 Si le salarié demande la dispense et que l’employeur accepte, rien n’est dû. L’employeur reste libre de refuser la demande de dispense. Le salarié doit alors aller au terme du préavis dans son contrat de travail.
Dans le cas où le salarié est en arrêt maladie pendant son préavis
👉 Le salarié n’est pas dispensé par l’employeur : pas de salaire.
👉 Le salarié est dispensé par l’employeur : salaire dû sans déduction des Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS).
🚨 En cas d’accident du travail, le préavis est suspendu !
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