La reconnaissance de l’accident de travail lors du télétravail se joue à quelques mètres ou minutes près

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (c. séc. soc. art. L. 411-1).

Le code du travail décline ce principe au salarié en situation de télétravail : « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale » (c. trav. art. L. 1222-9).

Le salarié en situation de télétravail bénéficie donc de la même présomption d’imputabilité que lorsqu’il exerce depuis les locaux de son employeur.

Deux décisions de cours d’appel viennent éclairer l’application aux salariés en situation de télétravail

• Arrêt par la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 15 juin 2023, nº 22/00474).

L’affaire concernait une salariée en télétravail sur un horaire courant, le jour de l’accident, de 7 h 30 à 12 h 22 et de 12 h 53 à 16 h 01. En remontant de son bureau aménagé dans son sous-sol, la salariée est tombée dans l’escalier et s’est fracturée le coude droit à 16 h 02.

Elle a déclaré l’accident le jour même à son employeur, à 17 h 33.

Pour la cour d’appel, la chute accidentelle a eu lieu alors que la salariée avait terminé sa journée de télétravail (après son pointage). La salariée n’était donc pas au temps du travail. La présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne pouvait donc pas s’appliquer.

• Arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint Denis, 4 mai 2023, nº 22/00884).

Cette fois, il s’agissait d’un salarié en télétravail qui est sorti sur la voie publique en raison d’une panne de connexion internet pour discuter avec le chauffeur du camion qui venait de heurter le poteau téléphonique supportant sa ligne fournissant internet. Un second véhicule a de nouveau tiré sur les câbles distendus, faisant tomber le poteau qui a touché le salarié dans sa chute.

La présomption d’imputabilité est écartée au motif que le salarié était sur la voie publique. Il avait quitté son domicile, il n’était donc pas au lieu du travail. Là encore, le salarié a échoué à établir un lien avec son activité professionnelle.

En effet, pour la cour, en sortant de son domicile, le salarié a cessé sa mission pour un motif personnel. Aucune obligation ne lui ayant été faite par son employeur de trouver l’origine de la panne ou de renseigner utilement l’opérateur téléphonique.

Le salarié ne se trouvait donc ni sur son lieu de travail, ni sous l’aire d’autorité de son employeur dès lors qu’il ne relevait pas de ses missions contractuelles d’identifier l’origine de la panne informatique. L’accident du travail n’est pas reconnu.