Non-respect de la durée du repos journalier : la réparation est automatique !

Rappel

Un salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (c. trav. art. L. 3131-1). Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche), peut déroger à la durée minimale de 11 heures, dans un sens plus défavorable au salarié, sous conditions (c. trav. art. L. 3131-2).

L’employeur doit s’assurer de l’effectivité du repos quotidien des salariés et ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale, notamment par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).

Affaire

Un salarié a demandé la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il réclame notamment à son employeur des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité liée au non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail.

La cour d’appel a effectivement constaté qu’à plusieurs reprises le salarié n’a pas bénéficié du repos de 12 heures entre deux services au cours de plusieurs années, mais a retenu que le salarié ne justifie d’aucun préjudice spécifique.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et rappelle que le non-respect de la durée de repos quotidien des salariés ouvre automatiquement droit, en cas de contentieux, à des dommages-intérêts.

📌 Cass. soc. 7 février 2024, n° 21-22809 et 21-22994 (jonction) FSB