👉 Arrêts de travail : La Cour de cassation considère qu’il faut prendre la moyenne des salaires des derniers mois complets de travail (soit les 3 derniers ou soir les 12 derniers selon ce qui est le plus favorables pour le salarié), antérieurs au début de l’absence.
👉 Temps partiel thérapeutique : La Cour de cassation considère que l’indemnité est calculée sur la base du salaire perçu avant le début du mi-temps. Si le salarié a été, avant le temps partiel thérapeutique, en arrêt de travail, il faut donc se baser sur les derniers salaires complets pour déterminer le salaire de référence (soit les 3 derniers ou soir les 12 derniers selon ce qui est le plus favorables pour le salarié).
📌 Cass. soc. 12 juin 2024 n° 23-13.975
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