Compte personnel de formation : revalorisation du reste à charge pour l’année 2025

Rappel

Depuis 2024, le titulaire d’un CPF doit s’acquitter d’un « reste à charge » en cas d’utilisation de son compte pour financer une formation (c. trav. art. L. 6323-4 et L. 6323-7) sauf cas particuliers.

Ce reste à charge prend la forme d’une somme forfaitaire.

Il est prévu que ce montant est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté (c. trav. art. R. 6323).

Cas particuliers

Certaines personnes sont exonérées de participation obligatoire (c. trav. art. L. 6323-7 et R. 6323) :

  • les demandeurs d’emploi ;
  • les titulaires qui bénéficient d’un abondement de leur employeur ;
  • les titulaires qui bénéficient d’un abondement en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou de la part de leur OPCO ;
  • les titulaires qui mobilisent les points inscrits sur leur compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité) pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P (c. trav. art. L. 4163-8) ;
  • les titulaires, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et atteints d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui bénéficient d’un abondement au titre de la reconversion professionnelle (c. séc. soc. art. L. 432-12 et D. 432-15).

2025

Les personnes titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui utilisent leur compte pour financer une formation doivent s’acquitter d’un reste à charge. Son montant est revalorisé au 1er janvier 2025 à 102,23 €.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.