Le 15 avril 2026, la Cour d’Appel de Versailles a rendu une décision pénale rare… mais lourde de conséquences.
La fraude au plan de sauvegarde de l’emploi demeure, en pratique, rarement caractérisée par les juridictions civiles et a fortiori pénales.
Cette décision rappelle que la fraude au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas qu’un risque théorique — elle peut être pénalement sanctionnée, y compris dans des groupes de grande envergure comme SEGULA Technologies Matra Automotive
Les juges ont mis en lumière une stratégie organisée de réduction des effectifs pour motif économique sur la durée à savoir une multiplication de ruptures individuelles en apparence isolées sous la forme de licenciements pour « Faute grave » et de ruptures conventionnelles, visant à éviter la mise en place d’un PSE.
Le dirigeant a été condamné :
- au pénal,
- à une amende d’environ 147 000 € à titre personnel,
- civilement au bénéfice des organisations syndicales et du CSE
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