Un salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la sécurité sociale. Il lui est notamment interdit d’avoir une activité, rémunérée ou non, pendant son arrêt de travail, sous peine d’une suspension ou d’une réduction des indemnités journalières et de sanctions pénales. Il en va différemment si cette activité est expressément et préalablement autorisée par le médecin traitant (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 323‑6 et R. 323‑11‑1). À défaut, le salarié s’expose au risque de devoir restituer les indemnités journalières perçues.
L’affaire
Une salariée perçoit des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie pour un arrêt de travail. La CPAM lui notifie un indu d’un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées. Elle lui reproche d’avoir exercé une activité non autorisée. La salariée demande en justice d’annuler cet indu et obtient gain de cause.
La CPAM se pourvoit en cassation et fait valoir que l’assurée ayant exercé, sans autorisation médicale, une activité non autorisée au sens de l’article L. 323‑6 4° du code de la sécurité sociale pendant une période d’arrêt de travail, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières.
La Cour de cassation rappelle que le versement de l’indemnité journalière est subordonné notamment à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Or, il résulte des constatations du tribunal judiciaire que la salariée s’était rendue à un entretien d’embauche pendant son arrêt de travail, ne s’était pas abstenue d’exercer une activité. La deuxième chambre civile en déduit que le manquement reproché à la salariée était constitué.
La Cour de cassation casse le jugement du tribunal judiciaire et renvoie les parties devant un autre tribunal judiciaire.
Réf : Cass. 2e civ. 19 mars 2026 n°23‑22.531
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