La Cour de cassation s’est récemment exprimée au sujet des conséquences de l’irrégularité d’un forfait jours portant sur le nombre de jours fixés (arrêt du 25 mars 2026).
💡Dans le cas où le nombre de jours fixés dans la convention de forfait ne correspond pas à la limite conventionnelle du fait de l’utilisation de la mauvaise convention collective, la Cour affirme qu’une telle erreur n’entraîne pas automatiquement la nullité du forfait, mais permet au salarié de demander un rappel de salaire.
👩🎓La Cour s’assure du respect des conditions légales qui encadrent la mise en place du forfait annuel en jours, autrement dit, que la limite légale soit respectée et le fait que la mise en place du forfait repose sur un accord collectif et d’une convention de forfait.
✔️ Lorsque celles-ci sont respectées, l’erreur ne constitue pas une cause de nullité du forfait. Elle ouvre simplement droit au paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré en contrepartie du temps de travail excédentaire.
Texte de référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.129
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