La Cour a répondu « oui » dans un arrêt du 10 Septembre 2025, précisant que « dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés » (Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-22732 ; https://www.courdecassation.fr/decision/68c13314021d8d629a161218).
Cette décision se fonde sur la logique suivante : puisque la maladie empêche le salarié de se reposer, ce dernier placé en arrêt pendant ses congés payés, a droit à ce qu’ils soient reportés.
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
La décision rendue par la Cour exige bien de la part du salarié que celui-ci ait notifié son arrêt de travail à son employeur, condition indispensable pour qu’il puisse prétendre au report de ses congés payés.
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