L’employeur peut-il m’imposer un congé sans solde ?

La demande d’un congé sans solde n’est soumise à aucun formalisme dans la loi, puisque le Code du travail ne prévoit pas ce congé.

Le salarié peut faire une demande de congé sans solde à son employeur qui est libre d’accepter ou non.

En dehors du cas spécifique de fermeture de l’entreprise pour congés payés, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés sans solde à un salarié. Les congés sans solde sont normalement pris à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer de manière unilatérale des périodes d’absence non rémunérées (congés sans solde) sans l’accord exprès du salarié, car cela constituerait une atteinte aux droits contractuels du salarié.

Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-40.772, Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 08-43.777