La remise tardive des documents de fin de contrat peut donner droit à des dommages et intérêts

Une salariée a reçu les documents de fin contrat plusieurs semaines après son licenciement.

Celle-ci a donc attaqué son ancien employeur en demandant des dommages et intérêts.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel en reconnaissant le droit à la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat auquel s’ajoute la condamnation de l’entreprise via l’article 700 Code procédure civile à supporter les frais de justice engagés par la salariée (3 000€).

⚖️ Décision de la Cour de Cassation 3 septembre 2025, 24-16.546

Pour rappel, l’employeur doit remettre les documents de fin contrat lorsque celui-ci prend fin.