❓ Entre les 219 jours prévus dans le contrat de travail et les 210 jours facturables prévus dans un contrat commercial : qui porte le risque ?

Prenons un exemple :

👉 Un salarié qui a un contrat de travail avec un maximum annuel de 219 jours (modalité 2 de la convention collective BETIC, souvent appelée « Syntec » du nom du syndicat des employeurs)

👉 Son employeur qui a signé un contrat commercial avec un client fixant un maximum de 210 jours de prestation.

📕 Tout d’abord, ces deux contrats n’ont pas le même objet et ne lient pas les mêmes parties :

– Le premier fixe notamment le temps de travail du salarié et sa rémunération

– Le second organise la facturation entre l’employeur du salarié et le client.

Au-delà de 210 jours, la prestation s’arrête, le salarié quitte temporairement la mission et se retrouve à disposition de son employeur,

Ces quelques jours d’écart relèvent du modèle économique du secteur des ESN et du risque de l’entreprise.

L’employeur reste tenu de fournir du travail au salarié et de le payer normalement, qu’il soit facturé ou non. Une période sans mission (l’« intermission ») n’est pas une faute du salarié et ne peut justifier ni baisse de rémunération, ni reproche sur sa « rentabilité ».

L’employeur NE PEUT IMPOSER ni congés sans solde ni de congés par anticipation (jours en cours d’acquisition), ni se servir de la pose de congés pour masquer un défaut de travail à fournir.

Ces jours peuvent être mis à profit par l’employeur pour assurer l’employabilité du salarié : formation, montée en compétences, accompagnement vers une prochaine mission …

Vous êtes concernés par ce type de situation ? Chaque situation pouvant être différente, contactez vos représentants FO.