Dénonciation du conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu’il était au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise.

Les infractions suivantes sont concernées par cette nouvelle obligation :

• Le défaut de port de ceinture de sécurité ;
• L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
• L’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, par exemple) ;
• la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
• les excès de vitesse ;
• le non-respect des règlements de dépassements ;
• le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
• le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisés.