L’arrêt N°01-45889 de la Cour de Cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne peut pas sanctionner ni licencier un salarié qui n’avait pas répondu aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos.
Ainsi, le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave.
I. Le temps de travail effectif des salariés
La durée du travail effectif (cf. articles L. 3121-1 à 4 du Code du Travail) est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
II. La durée maximales de travail – le temps de pause
La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
L’article L. 3121-33 du Code du Travail précise que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Ainsi, un employeur privé ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits qui se sont produits pendant son temps de pause ou de repos.
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