L’arrêt N°13-18850 de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014 a indiqué qu’un employeur doit obligatoirement remettre au salarié en fin de contrat une attestation d’assurance chômage pour Pôle Emploi.
La remise tardive par l’employeur de l’attestation de Pôle emploi à un salarié, soit 8 jours après la fin du préavis, entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé par les juges du fond.
Les documents obligatoire à remettre
A la fin du contrat de travail d’un salarié en CDD ou CDI, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié :
- un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois.
- une attestation destinée à Pôle Emploi : articles R1234-9 à 12 du code du Travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué.
- un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.
- une attestation d’emploi sur demande du salarié.
- un état récapitulatif d’épargne salariale.
Attention : à partir du 1er juin 2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien, à titre gratuit et pendant 1 an, des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde). Cette obligation d’information s’applique aux garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité) à partir du 1er juin 2015.
Poster un Commentaire