[Droit] La remise d’une notice d’information sur la prévoyance complémentaire est-elle une obligation pour l’employeur ?

La prévoyance collective complète les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Elle vise notamment à assurer le niveau de vie des salariés et de leur famille, en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Vrai / Faux ?

C’est vrai. Lorsque l’employeur adhère à un contrat de prévoyance complémentaire, il doit remettre à ses salariés une notice d’information qui détaille les garanties mises en œuvre par ce contrat. Cette notice est établie par l’organisme de prévoyance. Elle définit par exemple ce que le contrat contient en termes de garanties, les cas d’exclusions, les modalités d’application ou encore, les obligations incombant aux salariés. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité. Cette absence de remise créé un préjudice pour le salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts.
L’organisme de prévoyance doit établir et fournir cette notice à l’employeur. Celui-ci doit en faire la demande ce qui lui permet d’écarter sa responsabilité si l’organisme de prévoyance ne lui a pas répondu.

Les sources de la prévoyance complémentaire sont multiples, elle peut être constituée en partie par la Sécurité sociale, les accords de branches, les accords d’entreprises.

En ce qui concerne la population cadres, la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 indique que les employeurs ont l’obligation de souscrire à un contrat de prévoyance pour leurs cadres et assimilés-cadres afin de leur assurer une garantie décès minimale. Cette obligation concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l’employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. En cas de décès du cadre, si l’employeur n’a pas respecté son obligation, il doit verser à ses ayants droit un capital d’un montant de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 117 684 € en 2017.
Pour les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.