Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée […]
Justice
L’employeur peut-il engager la responsabilité pécuniaire du salarié ?
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde. Ainsi, un employeur […]
Harcèlement moral institutionnel : les leçons de l’affaire France Telecom
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 concernant l’affaire « France Telecom », la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît pour le condamner le harcèlement moral institutionnel. […]
Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié
Un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires a juste à présenter « des éléments suffisamment précis » pour que l’employeur soit à même de […]
Violation d’une clause de non-concurrence en cours d’application
La violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne la perte du droit à l’indemnité de non-concurrence. Pour autant, l’employeur doit verser l’indemnité […]
[Astek] FO assigné en justice par la direction
La fédération FO des Employés et des Cadres et la section syndical FO astek ont reçu le 18 novembre un courrier d’assignation en justice concernant […]
Un accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est reconnu comme un accident du travail
L’affaireAprès avoir pointé, une salariée en télétravail a fait une chute en descendant les escaliers afin de prendre son repas. Elle est tombée jusqu’au bas […]
L’entreprise doit dédommager les salariés obligés de rester continuellement disponibles
Le saviez-vous ? La France fait partie des premiers pays à avoir inscrit le droit à la déconnexion dans le Code du travail. Toute entrave à […]
Sexisme au travail
La Cour de cassation reconnaît pour la première fois que les comportements sexistes constituent un motif légitime de licenciement pour faute, en vertu de l’obligation […]
Défaut d’affiliation au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise
Le salarié a cinq ans pour agir contre son employeur pour défaut d’affiliation au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise 👉 Cadre légal L’employeur […]