Obligation de neutralité syndicale de l’employeur
La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 15 mai 2025, une décision importante en matière de liberté syndicale et d’égalité de traitement. Affaire : […]
Justice
Harcèlement Moral
Source : 41 Société d’Avocats Les méthodes de management d’un salarié causant une situation de souffrance au travail, dénoncée par des salariés et le médecin […]
Incidence du transfert des contrats de travail
Source : 41 Société d’Avocats Lorsque les contrats de travail des salariés sont transférés à un nouvel employeur, les usages pratiqués chez l’ancien employeur : […]
Renonciation de la clause de non-concurrence lors d’un licenciement
Source : 41 – Société d’Avocats En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au […]
La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de trouver un autre emploi
Source : FO C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Un salarié engagé en tant que délégué régional […]
Témoignages anonymes
Jusqu’à récemment, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation refusait au juge la possibilité de fonder sa décision uniquement ou de […]
La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien
L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de […]
Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée […]
L’employeur peut-il engager la responsabilité pécuniaire du salarié ?
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde. Ainsi, un employeur […]