Faute inexcusable de l’employeur : action et indemnisation
La faute inexcusable est une notion élaborée par la Jurisprudence. L’indemnisation consécutive est prévue aux articles L. 452-1 et s. du Code de la Sécurité […]
Faute inexcusable
Accident du travail & faute inexcusable
Le fait pour un employeur, de ne pas avoir remis à la victime d’un accident du travail les consignes de sécurité d’une entreprise cliente dans […]