![](https://i0.wp.com/foastek.fr/wp-content/uploads/2023/04/palais_justice.jpg?resize=326%2C245&ssl=1)
Faute inexcusable de l’employeur : action et indemnisation
La faute inexcusable est une notion élaborée par la Jurisprudence. L’indemnisation consécutive est prévue aux articles L. 452-1 et s. du Code de la Sécurité […]
La faute inexcusable est une notion élaborée par la Jurisprudence. L’indemnisation consécutive est prévue aux articles L. 452-1 et s. du Code de la Sécurité […]
Le fait pour un employeur, de ne pas avoir remis à la victime d’un accident du travail les consignes de sécurité d’une entreprise cliente dans […]
Copyright © 2024 | Thème WordPress par MH Themes