Accident du travail & faute inexcusable

Le fait pour un employeur, de ne pas avoir remis à la victime d’un accident du travail les consignes de sécurité d’une entreprise cliente dans lequel le salarié intervient, caractérise une faute inexcusable.

Source : Cass. civ. 2ème, 18-2-21, n°19-23871

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