Si un salarié gagne un jugement prud’homal, l’employeur doit-il payer immédiatement ?
Un jugement prud’homal, sur lequel l’employeur a fait appel, n’est pas exécutoire (C. trav., art. R. 1454-28). Une seule exception à ce principe : les […]
Prud'hommes
La saisie du conseil de prud’hommes devient plus simple
Jusqu’à présent :👉 Le salarié doit joindre à sa requête l’ensemble des pièces fondant ses demandes. Il construisait donc son dossier avant de saisir la […]
La transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat de travail n’englobe pas le licenciement ultérieur
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]
Prudhommes : les droits des salariés à nouveau pris pour cible !
Quelques jours seulement après avoir souhaité remettre en cause la rupture conventionnelle, le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a déclaré qu’il pensait nécessaire de réduire […]
Une clause contractuelle de médiation préalable n’interdit pas le salarié de saisir directement les prud’hommes
Dans un avis rendu le 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de Cassation s’est prononcé sur le fait que les parties au contrat de […]